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Conditions Générales de vente

Le site activemotion-performance.file-service.com et la plateforme activemotion.fr et activemotion-files.com sont édités par ‘SAS Active motion performance’

ActiveMotion-Performance

Directeur de Publication :

  • JB LEVASSEUR

ActiveMotion-files.com

Directeur de Publication :

  • JB LEVASSEUR

Hébergement du site : ATIXIT – 53 rue Bourdignon – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

 Article 1.      Application et opposabilité des conditions générales de vente 

=> Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2.       Conclusion du contrat 

=> Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (Fiche de Travail, OR & CGV). Par la signature du bon de commande (Fiche de Travail,OR & CGV), le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3.       Modification de la commande 

=> Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.  En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable  de  plein  droit  et  sans  mise  en  demeure  d’une  indemnité  de  dédit  équivalente à 20 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4.       Prix

=> Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par Active Motion Performance. Les prix indiqués sont des prix minimum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Article 5 .       Installation des produits

=> Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Nous gardons le droit de refuser le véhicule si celui ci a plus de 10 ans ou de 200 000km ou présente pour nous un risque en terme de fiabilité ou d’assurance.

Article 6.       Garantie

=> Nous ne garantissons que la reprogrammation logicielle opérée sur le véhicule. (pas de garantie mécanique)

=> Si le véhicule reprogrammé/optimisé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation dans nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. (Sauf intervention nécessitant le démontage du calculateur facturé 50€ TTC) Toute fois sachez qu’il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans.Au delà de cette période un montant de 60 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

=> Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications. 

=> Dans le cas ou le véhicule n’appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d’une remise d’origine du véhicule, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.

=> La mention satisfait ou remboursé n’est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel. Toutefois un forfait de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logiciel afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.

=> Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

=> Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

=> SI le véhicule a plus de 10 ans ou 200 000km nous pouvons accepter de faire le véhicule sous conditions mais aucune garantie ni SAV ne sera pris en charge.

=> Au delà de 1 ans après l’intervention, tout diagnostic ou SAV sera facturer 50€ TTC.

Article 7 .       Paiement

=> Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit par CB, soit en espèces, soit par monnaie scripturale ( Virement ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 8 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 Euros.

Article 8 .   Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

=> Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule,  la  mise en place  des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 et R 322-8 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

=> Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

=> Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’ d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

=> Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

=> L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

=> L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

=> L’utilisateur peut également se tourner vers son ou une assurance pour couvrir cette modification.

=>>>> : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules.

Article R 321-16 du Code de la Route :

Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

Article R 322-8 du Code de la Route :

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d’immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

     Garantie constructeur:

=> Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.  Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

     Assurances responsabilité civile

=> Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

=> En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 .       Responsabilité du vendeur

     Définition

=> Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

Dans tous les cas où il est question d’un fonctionnement insuffisant du logiciel installé ou de défaillances dans l’exécution des services, Active Motion Performance s’efforcera de rétablir le fonctionnement ou d’exécuter les services comme convenu. Si, néanmoins, il y a manquement imputable à Active Motion Performance, la responsabilité contractuelle et légale de Active Motion Performance est limitée soit à la fourniture gratuite d’un nouveau logiciel en remplacement du logiciel défectueux, soit à une indemnisation d’un montant maximum égal à la valeur de facture du logiciel installé ou des services sur lesquels porte la réclamation.

=> Active Motion Performance ne peut être tenu responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, dus à l’utilisation par Active Motion Performance de données erronées et/ou incomplètes fournies par le Client, sauf si le caractère erroné ou incomplet des données était connu de Active Motion Performance. Par ailleurs, Active Motion Performance ne peut être tenu responsable de dommages dus à l’utilisation normale du véhicule pendant un trajet d’essai.

=> Active Motion Performance, ou les prestataires de services intervenant sur demande de Active Motion Performance, ne peuvent être tenus responsables de méventes, de manques à gagner, de pertes indirectes et de la perte ou de l’endommagement de supports de données ou de fichiers de données.

=> Si le véhicule séjourne avec l’accord (tacite) du client sur le terrain ou à proximité du terrain de Active Motion Performance, Active Motion Performance ne peut être tenu responsable de défauts, dommages et / ou du vol du véhicule survenant pendant ce séjour.

=> Le client n’a pas le droit de pénétrer dans les ateliers de Active Motion Performance sans autorisation explicite de Active Motion Performance. 

=> Active Motion Performance ne peut être tenu responsable des dommages survenant suite à la non observance, délibérée ou non, de cette interdiction.

=> Le client garantit Active Motion Performance contre tout dommage et/ou réclamation de tiers liés à ou découlant de (a) l’utilisation de services par le client et/ou par des tiers intervenant sur demande ou au nom du client et (b) du fait que le client et/ou des tiers intervenant sur sa demande ou en son nom ont agi contrairement aux dispositions du contrat et des présentes conditions générales ou ont omis des les appliquer.

=> Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

=> La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés:

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à ‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte. 

– Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable ou approprié au type de véhicule conduit et si la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévues par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

 

– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.


En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence du montant maximum prévu par l’assurance de la société Active Motion Performance (Idem pour les centres revendeur de Ploufragran et Challans)


Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.


Vol du véhicule :

 

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou, pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

 

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
– les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10.       Obligations et responsabilité du client

 => En tant que Client, vous êtes responsable :

    – De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,

    – De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

    – De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

    – Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

=> Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 11.       Protection des données

=> Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Active Motion Performance. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12.       Droits de propriété intellectuelle du logiciel

=> Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.

=> Une License personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.

=> Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.

=> Le client est interdit de copier le logiciel (E-terme). Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de notre société.

=> Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

=> Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

Article 13.       Droit applicable et compétence territoriale

=> En cas de litige, les tribunaux du Calvados (14) , de Bretagne (22) et Vendée (85) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Article 14.      Nullité d’une clause

=> Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.